délégué syndical cse voix délibérative

Composition du CSE. Ce représentant syndical a voix consultative, c’est-à-dire qu’il peut s’exprimer en réunion (mais il n’a pas voix délibérative : … Le délégué syndical du CSE ne participe qu’aux réunions du CSE – niveau local. L. 2315-43). – Codexa Du représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’a qu’une voix consultative. Ceci étant, dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le délégué syndical central, étant choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement, aura nécessairement été choisi … Un crédit de Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE Posté à 10:41h dans Droit , Non classé par Sandrine Dans les « ancien » comités d’entreprise, les syndicats avaient le droit de désigner un représentant syndical aux dits comités sauf à nommer un membre élu qu’il soit titulaire ou suppléant. Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité. Ce jeudi 17 juin 2021, les salariés de l'entreprise Degrenne de Vire Normandie (Calvados) ont décidé de se mettre en grève. Ainsi, elle décide que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325‑14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative (Cass. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique (CSE) fixées à l’article L. 2314-19. En effet, c’est l’organisation syndicale qui devra nommer un délégué syndical suppléant (Cass, soc, 12 décembre 1990, n°89-61152). Voix délibérative, voix consultative Publié le 2 juin 2012 par Cap Droit (Adm) A l'occasion d'une prise de décision collégiale, seules les personnes habilitées à voter possèdent voix délibérative, et participent ainsi à la délibération. Le membre élu au CSE ayant une voix délibérative ; le représentant syndical bénéficie, quant à lui d’une voix consultative. CSE : Qui compose le Comité social et économique ? Dans les entreprises de 500 salariés ou moins, le représentant syndical au cse ne dispose pas d'heures de délégation. En tant que représentant syndical au cse, le temps que vous passez en réunion CSE avec l'employeur est payé comme du temps de travail. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant au comité central (7 et 8). du délégué syndical Central de l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupama-GAN et de ses adjoints, des Administrateurs salariés, élus sur une liste CFE-CGC, qui, s’ils siègent à ce titre, bénéficient d’une voix consultative. Avant toute chose, il faut savoir que ces représentants sont des salariés de l’entreprise dont la principale fonction est de faire remonter les différentes positionsde leur syndicat au sujet des nombre… La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2019, censure ce raisonnement et retient pour sa part que la majorité des membres ne doit comprendre que ceux ayant voix délibérative. Informations et moyens du représentant syndical. La différence réside dans le mode de désignation car il est élu par le personnel. L'organisation syndicale est libre de choisir le représentant syndical du CSE qu'elle souhaite désigner. En effet, les élus titulaires disposent d’une voix délibérative tandis qu’elle n’est que consultative pour le représentant syndical au CSE. Le salarié concerné devra choisir entre ces 2 missions et démissionner du CSE si il souhaite rester représentant syndical. Le SYRES 17 est administré et géré par un Comité Syndical composé de 11 délégués désignés, répartis dans les collèges suivants et ayant voix délibérative : Collège du Département : 5 délégués, désignés par le Conseil Département de la Charente-Maritime, avec 2 voix par délégué ; Collège des ASA : 1 délégué désigné par chaque … Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. L. 2314-37]. Le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (art. Autre aspect important de leur rôle : ils peuvent participer à des négociations avec l'employeur. Il rédige aussi les procès verbaux. dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical auprès du CSE autre que le délégué syndical. Le CSE syndicat est le représentant syndical au sein du comité social et économique, l’instance représentative du personnel unique au sein de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE . Publié le 20/05/2016 à 08:15 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d’entreprise. Il faut distinguer le représentant syndical au CSE et le délégué syndical. Un délégué syndical. Seul un accord collectif peut autoriser les syndicats à désigner un représentant syndical au CSE autre que le délégué syndical (Cass. Article créé le 11 mars 2021. Tout salarié de l’entreprise (délégué syndical ou non). Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ? Pour autant, le représentant syndical ne peut être désigné parmi les membres élus au comité social et économique ; l’incompatibilité des fonctions a été notamment soulevée par la Cour de cassation. La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de représentant du personnel au CSE. Au cours des sept dernier mois, les juges ont dégagé plusieurs nouvelles solutions qui intéressent directement vos mandats et les droits des salariés que vous représentez. Par ailleurs, la Cour de cassation s’est également prononcée en limitant la protection du délégué syndical à l’exercice effectif d’un mandat, de sorte que le délégué suppléant qui n’est pas amené à exercer effectivement sa fonction ne bénéficierait pas de … Il ne faut pas confondre les mandats de représentant syndical au CSE (RSCSE) et de délégué syndical. Bon à savoir : le représentant syndical au CSE ne dispose que d’une voix consultative. Votes et délibérations du CSE : Article L2315-32. Un salarié ne peut représenter simultanément la communauté des salariés (avec voix délibérative) et un syndicat (avec voix consultative). De ce fait, la quantité de RS n’est pas fonction de la taille de la société mais bien du nombre d’organisations syndicales. Il n’est pas chargé de présenter les réclamations des salariés ni de signer des accords collectifs, prérogatives qui appartiennent au délégué syndical. Distinguer le représentant syndical au CSE des autres délégués syndicaux. Ce n'est qu'en cas de renonciation explicite au cumul de mandats que le délégué syndical devra en informer clairement l. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre du droit du CSE. Afin que les salariés, élus en qualité de représentant, puissent exercer leur mission, la loi leur accorde : 1. Le comité social et économique est une instance représentative du personnel. Toutefois, comme le suppléant au CSE ne peut être présent qu’en l’absence d’un titulaire, il est incompatible dans la pratique d’être délégué syndical et élu suppléant au CSE. Il n’est donc pas possible d’être élu et représentant syndical au CSE. Toutefois, il doit respecter certaines conditions d'éligibilité pour accéder à ce rôle. Il peut ainsi faire valoir la position de son organisation syndicale sur les points abordés aux réunions CSE et donner son avis, avec étiquette syndicale, sur les questions posées La place du délégué syndical au sein du CSE. Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents ( membres votants présents). Les raisons de la confusion : Les “cumulards” : un salarié peut cumuler des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical.Ainsi, il peut être à la fois membre du CSE (ou du CE) et délégué syndical.La loi incite à ce cumul. 13 … Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Le CSE impose au sein de sa composition, qu’il y ait la présence d’un représentant syndical par syndicat représentatif figurant au sein de l’établissement ou de l’entreprise dont il est question. Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez MILLENIUM (Siège). trav., art. Le délégué syndical peut cumuler son mandat à celui de Membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique . 2019, n o 17-27.889). En pratique, chaque délégué syndical dispose d'un volume d’heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Il a donc également accès à la BDES. Il joue le rôle de négociateur avec l’employeur en transmettant les propositions et … En effet, les représentants syndicaux au CSE représentent le syndicat, avec voix consultative, auprès du comité. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est directement représentant syndical de droit au CSE (sauf accords collectifs plus larges). Le délégué syndical étant de droit représentant syndical au CSE, il exerce cette fonction même si le syndicat a omis de le préciser dans le courrier le désignant comme délégué syndical. Délégué Syndical National. dans celles d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un représentant aux CSE d’entreprise, CSE d’établissement et CSE central distinct du délégué syndical dès lors qu’elle est représentative dans l’entreprise ou l’établissement, même si elle n’y a pas d’élus. Autrement dit, le seul fait pour un salarié d’avoir été élu membre du CSE constitue toujours un obstacle à sa désignation en tant que représentant syndical au comité. Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CSE et représentant syndical (RS) au CSE. Accord d’entreprise de la société Distrilap relatif à la mise en place du CSE Central et de - Accord d’entreprise DISTRILAP (T09321007024) Toutefois, il doit être adopté par la majorité des membres titulaires élus du Comité social et économique. trav.). Il n’est pas chargé de présenter les réclamations des salariés ni de signer des accords collectifs, prérogatives qui appartiennent au délégué syndical. En effet, désormais les élus suppléants au comité social et économique (CSE) n'assistent aux réunions du comité que lorsque le titulaire est absent ( art. Le représentant syndical au CSE, qui représente son organisation syndicale auprès du comité, participe aux réunions de ce comité sans voix délibérative. Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Par conséquent, il est impossible de profiter de ces deux facultés en même temps au sein de la même instance. Un mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre élu au CSE ou de représentant syndical au CSE. Le délégué syndical et le CSE occupent une place importante dans la vie de l’entreprise. En fonction de l’effectif, le délégué syndical (DS) est de droit le représentant syndical (RS) au CSE (entreprise de moins de 300 salariés, art. Le représentant syndical au CSE, qui représente son organisation syndicale auprès du comité, participe aux réunions de ce comité sans voix délibérative. Enfin le RSS (Représentant d’une Section Syndicale) dispose de 4 heures de délégation par mois. C’est le secrétaire qui établit, avec le président, l’ordre du jour du CSE. Chaque délégué syndical nouvellement élu a le droit de suivre un stage de formation à ses nouvelles fonctions. A noter : dans les structures de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit RS au CSE (L2143-22 du code du travail). Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité. Les missions des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux sont différentes. Ainsi, si vous êtes délégué syndical, vous êtes automatiquement représentant syndical au comité social et économique. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque OS peut désigner un délégué pour siéger au CSE… Le représentant syndical au CSE, qui représente son organisation syndicale auprès du comité, participe aux réunions de ce comité sans voix délibérative Il est convenu que seuls les élus titulaires sont habilités à participer aux réunions du CSE, les suppléants n'y assistent qu'en l'absence des titulaires . En pratique, le délégué syndical présente les revendications de son organisation auprès de l'employeur et peut lui formuler des propositions ou des réclamations. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et payées à échéance normale. Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le représentant syndical du CSE n'est pas nécessairement le délégué syndical. Par conséquent seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d’un représentant syndical au CSE. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les représentants syndicaux au CSE. Le CSE central doit désigner parmi ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de … A faire avant le 30 juin : l’approbation des comptes du CE ! Le crédit d’heures. Un syndicat représentatif peut désigner en tant que délégué syndical un candidat qui n’a pas eu 10% des voix au premier tour des élections du CSE, un de ses adhérents, ou un ancien élu à la seule condition que tous les élus ayant recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des élections du CSE aient préalablement renoncé par écrit à leur droit d’être désigné DS. Pour permettre aux délégués syndicaux d’exercer leur mission, la loi prévoit qu’ils doivent être consultés ou informés par l’employeur. La composition du CSE est faite d’autre part : Des membres élus titulaires et autant de membres élus suppléants (ci-contre tableau du nombre d’élus titulaires en fonction de l’effectif salarié couplé au nombre d’heures de délégation par élu) ainsi que d’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement. Son implication se limite donc à donner un avis sur les divers sujets abordés, sans pouvoir participer aux votes. Soc., 23 … Entreprise de + de 300 salariés Article L2314-2 Il est offert la possibilité à l’organisation syndicale de nommer un délégué syndical pour remplacer un délégué syndical mais pour un temps imparti (Cass, soc, 16 mai 1990, n°89-60690). soit parmi les membres élus du CSE (cf L.2316-7 et L.2314-2 CT). Précisions - Ce syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant syndical au CSE. L. 2142-8 et 9 C. Le Représentant Syndical au CSE, lorsqu'il ne s'agit pas du DS, va quant à lui bénéficier de 20 heures de délégation dans une entreprise de plus de 500 salariés. Le CSE décide, à la majorité des présents ayant voix délibérative, d'accréditer le trésorier pour ouvrir un compte courant et un compte d'épargne au nom du CSE auprès de la banque suivante : "Nom de la banque", "Adresse de la banque choisie". Si l’entreprise ne possède pas de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE peut permettre la création de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Dans les entreprises de moins de 300 salariés , le délégué syndical est membre de droit du CSE Comme son nom l'indique, le suppléant est chargé de venir en remplacement du titulaire du mandat au comité social et économique (CSE) en cas d'absence [C. Chaque sous section veillera à une bonne répartition des … En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (1). Comment cette liberté s'applique-t-elle dans le cadre des réunions avec votre direction ? NB : Le délégué est de droit le représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés et les établissements appartenant à ces entreprises (cf L.2143-22 CT). Pour tenir son mandat, le représentant syndical doit être destinataire des convocations et des informations communiquées aux élus du CSE (ordre du jour des séances et documents). Il n’est pas chargé de présenter les réclamations des salariés ni de signer des accords collectifs, prérogatives qui appartiennent au délégué syndical. Le représentant syndical assiste aux réunions CSE avec voix consultative (il ne peut pas voter). L.2314-2). Ce représentant syndical a voix consultative. Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CSE et représentant syndical (RS) au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France Liberté d'expression du CSE : 4 erreurs à ne pas commettre. Jurisprudence : les arrêts importants du premier semestre 2019. «Rappel Projection-débat avec Yannis Youlountas au club. au délégué syndical et au délégué syndical supplémentaire (article 5 paragraphes I et III). L. 2142-1-3 C. Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. • Représentant syndical au CSEC. En pratique, si le CSE décide de rendre un avis, il exprime : En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (1). C’est ce que rappelle deux arrêts de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2019 et du 22 janvier 2020. ... L’Administrateur Salarié a la même voix délibérative que les autres administrateurs. 4. Cet accord signé entre la direction de MILLENIUM et le syndicat UNSA et CGT le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés. Le délégué syndical. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est directement représentant syndical de droit au CSE (sauf accords collectifs plus larges). L. 2314-1 du C. trav . Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE. Tout salarié de l'entreprise (délégué syndical ou non). Après Pavlos Fyssas, Zak Kostopoulos, » Le Tribunal administratif de Grenoble invente le délit de citoyenneté Il assiste aux séances avec voix consultative. 4. Le premier ayant une voix délibérative et le second une voix consultative. Peut-On Contester La Désignation Du Représentant Syndical Au CSE ? soc., 13 févr. L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical A vec cette décision, le développement d\'Emirates à New York est fragilisé Malgré les partenariats noués avec des compagnies européennes, les compagnies du Golfe affrontent de nouveaux vents contraires en Europe. Leur éligibilité, leur nombre, les collèges qu’ils représentent ainsi qu’un certain nombre de critères sont définis par la loi. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. S'appuyant sur cette exclusion, un syndicat d'entreprise avait désigné comme représentant syndical au CSE un élu suppléant. En tant que membre du CSE ou délégué syndical, vous bénéficiez comme tout salarié d'un droit d'expression au sein de l'entreprise. En particulier, un représentant syndical au CSE ne peut pas cumuler ce mandat avec celui d’élu. Gsm : 06 77 38 38 14. xavier.prevost@lcl.fr. Il n’est pas chargé de présenter les réclamations des salariés ni de signer des accords collectifs, prérogatives qui appartiennent au délégué syndical. Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Pour autant, le représentant syndical ne peut être désigné parmi les membres élus au comité so-cial et économique ; l’incompatibilité des fonctions a été notamment soulevée par la Cour de cas-sation. Cette condition est notamment exigée pour la demande d’une réunion extraordinaire du comité. Le représentant syndical au CSE, qui représente son organisation syndicale auprès du comité, participe aux réunions de ce comité sans voix délibérative. Lors des séances, il participe au vote. Ce sont les titulaires qui participent aux réunions plénières. Le membre élu au CSE ayant une voix délibérative ; le représentant syndical bénéficie, quant à lui d’une voix consultative. L. 2314-1 du C. trav . Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical occupe automatiquement la fonction de représentant syndical au comité d’entreprise. Selon la loi, la désignation d’un délégué syndical est possible dans les entreprises de plus de 50 salariés. trav., art. Ainsi, si vous êtes délégué syndical, vous êtes automatiquement représentant syndical au comité social et économique. Les ordonnances Macron de septembre 2017 prévoient le maintien du statut de délégué syndical au sein du CSE ce qui n’est pas le cas des délégués du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT qui ont été regroupés au sein de cette instance représentative unique. ), sauf accord plus favorable. Les missions des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux sont différentes. ... En cas de remplacement d’un membre titulaire, le suppléant le remplaçant bénéficiera de sa voix délibérative. En effet, désormais les élus suppléants au comité social et économique (CSE) n'assistent aux réunions du comité que lorsque le titulaire est absent ( art. Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. ), sauf accord plus favorable. Notre classement par thèmes des 30 principales solutions à retenir. L.2143-22 du code du travail), ou un des DS d’établissement, voire tout autre salarié de l’entreprise (entreprise de plus de 300 salariés, art. La formation du délégué syndical. Voir supra « Les moyens de la section syndicale » (art. Il est offert la possibilité à l’organisation syndicale de nommer un délégué syndical pour remplacer un délégué syndical mais pour un temps imparti (Cass, soc, 16 mai 1990, n°89-60690). En effet, les représentants syndicaux au CSE représentent le syndicat, avec voix consultative, auprès du comité. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. / ELECT LM COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-P+B Pourvoi n° R 19-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE … S'appuyant sur cette exclusion, un syndicat d'entreprise avait désigné comme représentant syndical au CSE un élu suppléant. Sa voix est donc délibérative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19. L’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit seulement que l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. En d’autres termes, il ne lie pas l’employeur. Tout organisation syndicale représentative a le droit de désigner un représentant syndical au CSE (L2314-2 du code du travail). Tous deux doivent en effet s’emparer de sujets essentiels comme le sont la rémunération ou encore la durée du temps de travail. À ce titre, le délégué syndical est destinataire des informations fournies au CSE. Quelle Est La Durée Du Mandat Des Membres de La Délégation Du Personnel Du CSE ? L’avis du CSE ne lie pas l’employeur. – par l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE ; – ou en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité (C. Il assiste aux séances avec voix consultative. Un délégué syndical. Soc. Le représentant syndical au CSE, qui représente son organisation syndicale auprès du comité, participe aux réunions de ce comité sans voix délibérative. Le Code du travail établit une distinction entre les organisations syndicales habilitées à désigner un représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés et celles d’au moins 300 salariés. Conformément à l’ article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité social et économique. En effet, c’est l’organisation syndicale qui devra nommer un délégué syndical suppléant (Cass, soc, 12 décembre 1990, n°89-61152). Il est composé de membres ayant voix délibérative ou non. A cela s’ajoute également les incompatibilités de mandats qui peuvent obliger un élu à quitter ses fonctions. Délégué syndical et représentant syndical : rôle, fonction, désignation. L’avis du CSE est consultatif. Article 5.3 : Convocation et ordre du jour trav.). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. 31 mai 2017. Depuis le 1 er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, les CE doivent tenir une véritable comptabilité, et approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. C’est, en effet, ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019 à propos du comité d’entreprise (CE), mais cette solution nous apparaît transposable au CSE puisque les conditions de demande d’une réunion extraordinaire sont les mêmes pour le CSE que pour le CE (Cass. 2.

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