Fonds de solidarité : le formulaire du mois de février 2021 sera mis en ligne le lundi 15 mars Publié le 12/03/2021. Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en février 2021. Notice : le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d’avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l'exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021 a été mis en ligne la semaine passée. Le dispositif du fonds de solidarité est prorogé pour les pertes du mois d’avril 2021, le Ministère de l’Economie et des finances annonce que le formulaire d’aide sera disponible dès le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr.. Ainsi toutes les entreprises, éligibles au titre des pertes de février, continuent d’être éligibles à l’aide. Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Selon toute vraisemblance, le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021 sera mis en ligne lundi prochain, 15 mars, sur le site des impôts. Ils pourront donc bénéficier de cette aide au titre des pertes subies durant le mois de mars 2021. Fonds de solidarité Mars 2021. Vous pouvez retrouver le décret sur le site Legifrance en cliquant ici. Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d’avril.. Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire. Comme on pouvait s’y attendre, Bruno Le Maire vient d’annoncer qu’à partir du mois de janvier 2021, le fonds de solidarité sera réservé uniquement aux entreprises les plus impactées par la crise. Soit très probablement celles des secteurs S1 et S1 bis, qui bénéficient déjà pour le mois de décembre d’un dispositif de soutien renforcé. Le décret du 10 avril 2021 apporte des nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Régimes d'avril 2021. Enfin, le ministre de l’Economie a aussi annoncé que les tickets-restaurants de 2020 pourront être utilisés jusqu’au 1er septembre 2021. Quid du fonds de solidarité en février ? Les conditions pour solliciter le fonds de solidarité pour les pertes du mois de février seront les mêmes que pour les pertes du mois de janvier. Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en février 2021. Un décret du 5 mai 2021 est venu préciser les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Deux mesures sont attachées au fonds de solidarité : Mesure dite des coûts fixes (Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021). FONDS DE SOLIDARITE. Fonds de solidarité - les nouvelles règles du mois d’avril 2021. [Mis à jour le 17 juin 2021 … La publication du décret pour l’aide du mois d’avril vient apporter quelques évolutions par rapport au mois de mars. Publié le dimanche 11 avril dans le Journal officiel, un décret a ouvert le fonds de solidarité à tous les travailleurs indépendants, micro-entreprises, PME et professions libérales ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020. Ces éléments seront repris dans un avenant entre le Pays et l’État. FONDS DE SOLIDARITE. Ouverture du fond de solidarité d’avril le 7 mai [29 avril] Il n’y aura pas de nouveau décret pour le fond de solidarité du mois d’avril 2021. Les conditions et modalités d'attribution définies au titre de l'aide du mois de mars 2021 sont reconduites, à l'exception du critère d'éligibilité de la date du début d'activité qui est désormais fixée au 31 janvier 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Le décret précisant les modalités d'accès au fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 a été publié au Journal Officiel de ce jour (lien en commentaire). Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à … Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021. portail economie.gouv.fr, 21 mai 2021. Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. Un décret du 26 mai 2021 est venu préciser les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021. Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Pour rappel, il s’agit d’une aide publique destinée à compenser totalement ou partiellement les pertes de chiffre d’affaires des entreprises frappées par la … Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 mis en ligne le 10 juin 2021 sur le site impots.gouv.fr.. La DGFiP attire votre attention sur ce point : la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions TOTALES d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public SUR UNE PARTIE du mois. Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées. Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021 a été mis en ligne la semaine passée. Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 vient ajouter un article 3-26 au décret initial sur le fonds. Fonds de solidarité et les exonérations de charges et aide au paiement URSSAF, appréciation du plafond au niveau du groupe). Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Les principaux changements sont les suivants: l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021); Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, JO du 6 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31 Depuis sa création en mars 2020, […] 7 mai 2021. Elles sont équivalentes à celles du mois d'avril mais on ignore à cette heure à quelle date le formulaire pour ce mois doit s'ouvrir sur le site impots.gouv.fr . Les conditions et modalités d'attribution définies au titre de l'aide du mois de mars 2021 sont reconduites, à l'exception du critère d'éligibilité de la date du début d'activité qui est désormais fixée au 31 janvier 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Les principales innovations portent : [FONDS DE SOLIDARITE] Le formulaire pour les pertes au titre du mois de mai a été mis en ligne le 14 juin. Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant l’intégralité du mois d’avril 2021 et pouvant justifier d’une Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 adapte le fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021.. Retrouvez icile détail de l’information : les conditions pour bénéficier de l’aide, le montant de l’aide, les pièces justificatives à fournir, secteurs annexe 1 et annexe 2, … La demande est à réaliser sur l’espace particulier du site impot.gouv.fr Initialement fixée au 31 janvier Fonds de solidarité : critères d’accès et montants pour avril et mai 2021 – 01/06/21 Pôle Economie 1 Fonds de solidarité : critères d’accès et montants pour avril et mai 2021 Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès Le soutien peut couvrir 70 % des Répondant aux critiques des entreprises, qui dénonçaient le décalage des aides au 20 du mois suivant, le gouvernement a opté pour la simplification – synonyme de rapidité. Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Retrouvez ci-après les modifications du Fonds de solidarité pour le mois d'avril. Fonds de solidarité-Publié le 07/05/2021. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, J.O. Toutefois, celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Le formulaire est disponible depuis le mardi 20 avril. Le décret 2021-553 du 5 mai 2021 apporte quelques mises à jour, notamment en ouvrant le champ d’application aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. C’est désormais officiel. Le fonds de solidarité est reconduit de mois en mois, Pour le mois de novembre, de nouveaux secteurs sont éligibles. Un décret en date du 5 mai 2021 est venu préciser les conditions d'attribution de l'aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril. Nous vous exposons les grandes lignes. Les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour le mois d’avril 202 1 viennent d’être précisées par décret du 5 mai 2021, publié au JO du 6 mai.. PRECISIONS IMPORTANTES. Un décret du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d'avril. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. avoir créé la micro-entreprise avant le 31 janvier 2021 2. avoir perdu au moins 50% du CA 3. ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec une perte de 20% de CA minimum 4. Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois d’avril 2021 est en ligne Gouvernement - Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021.. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2021, suite au décret n° 2021-553. Le décret du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d’avril. Voici les modifications apportées : La perte de chiffre d’affaires au cours du mois d’avril 2021 … Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. [Mis à jour le 17 juin 2021 … Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Le fonds de solidarité, dispositif de soutien majeur mis en œuvre au printemps 2020 en raison des fermetures administratives des entreprises, continue de s’appliquer pour le mois d’avril 2021. Un décret du 5 mai 2021 est venu préciser les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Le formulaire de demande a été mis en ligne le 7 mai 2021 : rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le décret reconduisant le Fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’avril 2021 à été publié cette nuit au Journal Officiel. Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 vient ajouter un article 3-26 au décret initial sur le fonds. Les aides versées par le fonds de solidarité au titre de novembre et décembre 2020 sont ajustées de façon rétroactive. Les conditions d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été définies par un décret paru le […] Par un décret n°2020-371 du 30 mars 2020, a été institué le fonds de solidarité notamment pour compenser les pertes de bénéfices résultant de la crise sanitaire. Le formulaire du fonds de solidarité est disponible jusqu'au 30 juin. Les démarches restent les Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. Le Décret relatif à l’adaptation d’accès au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021est paru ce jour au Journal Officiel, sans que l’on connaisse pour le moment la date d’ouverture du formulaire de déclaration. Les nouveautés du fonds de solidarité en avril Le fonds de solidarité est reconduit pour ce mois à l’identique du mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. Retrouvez tous les détails et les conditions d'éligibilité dans la fiche pratique explicative en téléchargement ci-dessous et dans le tableau récapitulatif. des modifications par rapport au mois précédent. Le fonds de solidarité d’avril 2021 doit être demandé au plus tard le 30 juin 2021. Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard. Les principales innovations portent : A noter : La loi2021-195 du 23 février 2021 ratifie diverses ordonnances relatives au fonds de solidarité. Dernières évolutions du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021. En outre, il apparait que vous avez perçu des indus au titre des mois de : mars 2020 pour 1 500 € avril 2020 pour 1 500 € décembre 2020 pour 10 000 € Soit un total de 13 000 € Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Le ministre de l’Economie l’a annoncé sur Twitter ce lundi : il sera disponible à partir de demain, mardi 20 avril. Le soutien peut couvrir 70 % des Les conditions d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été définies par un décret paru le 26 mai dernier. Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte, instauré en mars 2021. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. J’ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide exceptionnelle pour le mois de février 2021 au titre du fonds de solidarité, a été rejetée. Le formulaire du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 va enfin être mis en ligne. Le Fonds de Solidarité continue à s’adapter à la situation économique et sanitaire. En attendant, sachez que plusieurs modifications ont été apportées. Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-24 pour le mois de … Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins de 50% du chiffre d’affaires est à noter pour les entreprises interdites d’accueil du public. [FONDS DE SOLIDARITE] Le formulaire pour les pertes au titre du mois de mai a été mis en ligne le 14 juin. l’aide du fonds de solidarité sera disponible en page d'accueil d'impots.gouv.fr au courant du mois d'avril (vraisemblablement vers le 20 avril). Deux mesures sont attachées au fonds de solidarité : Mesure dite des coûts fixes (Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021). Un tel dispositif a fait l'objet de nombreuses modifications dont la dernière en date est le décret n°2021-129 du 8 février 2021. Un décret en date du 5 mai 2021 est venu préciser les conditions d'attribution de l'aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril. Plusieurs cas de figures sont distingués Votre entreprise a été contrainte à la fermeture durant tout le mois de mai 2021. l’aide du fonds de solidarité sera disponible en page d'accueil d'impots.gouv.fr au courant du mois d'avril (vraisemblablement vers le 20 avril). De manière générale, les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de … Globalement les règles applicables au titre du mois d’avril 2021 sont reconduites pour le mois de mai 2021. Les conditions d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été définies par un décret paru le 26 mai dernier. Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Sommaire. Décret n°2021-256 : modifications du chiffre d’affaires de référence pour le fonds de solidarité de janvier 2021 et prorogation du fonds pour les pertes de février 2021 Publié le 11/03/2021. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Retrouvez ci-après les modifications du Fonds de solidarité pour le mois d'avril. Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. Les conditions d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été définies par un décret paru le […] Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être demandée pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 a prolongé le fonds de solidarité pour mars 2021, en y apportant. Le décret 2021-422 du 10 avril 2021 annonce les modifications concernant les droits au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation vient de paraître au journal officiel. Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Demande de Fonds de Solidarité à faire avant le 30 avril 2021 Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. d’avril 2021 a été mis en ligne le 7 mai 2021 : Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d’avril 2021 concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (décret n° 2021-553 du [Mis à jour le 12 mars 2021 … PRINCIPAUX CHANGEMENTS PAR RAPPORT A MARS Les conditions du fonds de solidarité au titre d’avril 2021 restent essentiellement similaires à celles pour mars 2021. du 11, concernant l’application du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021, vient de paraître.Il comporte diverses modifications par rapport à sa précédente version. Ne pas être en contrat à temps plein au 1er mai 2021 (sauf Les … Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l’exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 simplifie l'accès au dispositif "coûts fixes", qui complète l'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité. Le formulaire sera mis en ligne le 07 mai 2021 dans la matinée. Depuis le mois de février, la possibilité de choisir le CA de référence le plus avantageux a été supprimée. Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Publication du décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif au fonds de solidarité. Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19. Régimes d'avril 2021. Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites. Le fonds de solidarité, dispositif de soutien majeur mis en œuvre au printemps 2020 en raison des fermetures administratives des entreprises, continue de s’appliquer pour le mois d’avril 2021. Application des exonérations de charges et de l’aide au paiement aux périodes d’emploi de mars et avril 2021 Dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire, l’exonération et l’aide au paiement Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Sébastien Forges. Hormis pour les secteurs les plus impactés par la crise, comme la restauration, le tourisme ou l’événementiel, le fonds de solidarité ne sera pas prolongé pour le mois de janvier 2021. Le « quoi qu’il en coûte » défendu depuis le début de l’épidémie par le gouvernement a tout de même une date de fin. Il est, depuis le mois d'avril, ouvert aux entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. Les principaux changements sont les suivants : Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Le dispositif du fonds de solidarité est prorogé pour les pertes du mois d’avril 2021, le Ministère de l’Economie et des finances annonce que le formulaire d’aide sera disponible dès le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr.. Le fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 doit ouvrir le vendredi 7 mai 2021, et ce, jusqu'au 30 juin, peut-on lire dans le décret dédié. Le décret sur le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour les pertes du mois de mars 2021. La publication du décret pour l’aide du mois d’avril vient apporter quelques évolutions par rapport au mois de mars. Pour rappel, il s’agit d’une aide publique destinée à compenser totalement ou partiellement les pertes de chiffre d’affaires des entreprises frappées par la crise sanitaire.. Ces éléments seront repris dans un avenant entre le Pays et l’État. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard. Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 a été créé par le décret n° 2021-553 du 05 mai 2021. Fonds de solidarité Mars 2021 | Grégoire & Associés Reims. pour les pertes de chiffres d’affaires de mars. entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique, Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 : publication du décret n°2021-422 du 10 avril 2021 avril 14, 2021 Actualités 84 vues Fonds de Solidarité-Publié le 13/04/2021 . Aide : Questions-réponses sur le Fonds de solidarité| Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021| Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 | Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 |Comment créer son espace professionnel | Comment saisir son formulaire "coûts fixes" | Document de synthèse Rappel : la méthode de calcul de la perte de CA doit être la même que celle utilisée en février et Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021.. Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ... >> Décret du 26 Mai concernant le fond de solidarité de mai 2021 >> Décret du 30 Mars 2020 relatif au fond de solidarité >> Lire notre article sur le fonds de solidarite du mois d’avril 2021. 06/05/2021 1 FONDS DE SOLIDARITE AVRIL 2021 1. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à …
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