bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BUREAU AIDE JURIDICTIONNELLE 67 RUE SERVIENT 69 433 LYON CEDEX 03 . Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le … 09/01/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny) représenté par Me Henri BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1790 Madame Alisa demeurant 8, rue Gustave ROUSSY - 93150 le blanc-mesnil (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/000453 du Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance … Conseil de prud'hommes de Besançon. Palais de Justice. Tribunal de Grande Instance Bureau de l’aide juridictionnelle. Par exemple, si vous êtes attaqué devant le tribunal d’instance de Saint-Denis (93), adressez-vous au tribunal de grande instance de Bobigny. En cas de fermeture exceptionnelle du BAV, les coordonnées téléphoniques et postales de l'association PAV sont affichées pour permettre aux victimes de … Rez-de-chaussée, socle. 1030 67070 Strasbourg Cedex Téléphone : 03 88 75 27 81. C’est au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Meaux que vous devez envoyer votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle. A défaut de choix, le justiciable peut déposer demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. porter I'affaire devant le tribunal de grande instance du domicile de votre adversa're. 06357 - Nice cedex 4. tél: 04 92 17 30 00. Téléphone : 01 39 07 36 09 (l'après-midi uniquement) ou 3610. Tel : 05 94 29 76 30. 97300 Cayenne. Juridiction en charge de l'affaire : Bureau d'aide juridictionnelle . Si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée, le bureau d’aide juridictionnelle vous informera du nom du professionnel à contacter. de 9h00 à 12h00 (avec un arrêt de la distribution des tickets à 11h00) et de 14h00 à 16h00 (avec un arrêt de la distribution des tickets à 15h00) Standard téléphonique : Téléphone : 03 80 70 45 58. Place Firmin Gautier. Cité judiciaire. Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’un État de l’Union européenne ou si, ayant une autre nationalité, vous demeurez régulièrement en … Rue des Frères Bonnie. Tribunal administratif de Bordeaux. Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal au 02 62 40 23 45. L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Le Tribunal de grande instance de Bobigny est compétent pour tous les litiges supérieurs à 10 000 euros. C’est ce bureau qui rend la décision qui vous concernera. 38019 Grenoble Cedex. Adresse : Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE Palais de justice 35, boulevard Général de Gaulle 97200 Fort-de-France Permanences d’accueil : du Lundi au Vendredi de 8h00 à 13h00 et de … Tel : Tel : 04.77.44.48.00. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Bureau d'Aide Juridictionnelle 6, rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex 01.40.97.10.10 Décision du : 25/05/2007 Tribunal de grande instance de Versailles. Vous pouvez déposer votre dossier daide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures douverture. Tribunal de grande instance de Cayenne. Attention ! Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Elle peut également être demandée pour exécuter une décision de justice. 75 859 PARIS Cedex 17. 12 A : référé fiscal. Bureau d'aide juridictionnelle. Néanmoins, il convient que ce dernier accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle. Tribunal de commerce de Besançon. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Vous devez, pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, déposer un dossier complet au Bureau d’Aide Juridictionnelle, qui déterminera le taux de prise en charge par l’Etat des honoraires de l’avocat et vous notifiera sa décision. Place de la libération. Le bureau statuera et vous transmettra sa décision dans un délai de quelques semaines. l’assureur » disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle et sur le site www.justice.gouv.fr ou www.service-public.fr , après avoir rempli la partie vous concernant : * Si votre assureur prend en charge votre demande : Il est inutile de contacter le bureau d’aide juridictionnelle ou de déposer une demande d’aide juridic-tionnelle. 69003 Lyon. Bureau d’aide juridictionnelle PALAIS DE JUSTICE. 6 rue Joseph Autran. Téléphone : 04 91 15 50 85. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le … Tribunal de grande instance. L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Tribunal de grande instance. 15, avenue du Général de Gaulle. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. 121 : Procédure au fond. 64000 Pau. La désignation tardive d’un avoué par le bureau d’aide juridictionnelle prés du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, prive Monsieur José SALVAT du droit d’accès à un tribunal, situation aggravée par le caractère non interruptif du délai d’appel et par l’obligation de constituer Avoué devant la … Pour demander cette aide, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du tribunal de grande instance du lieu où vous habitez. Il accueille également le juge aux affaires familiales ainsi que le bureau d’aide juridictionnelle. La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous : Téléphone : 03.59.54.23.42. 121 : Procédure au fond. 2014 - 2014 bureau d'aide juridictionnelle . 121 : Procédure au fond. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. 44041 Nantes Cedex. 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Tribunal de grande instance. e est entièrement libre. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat En cas d'insuffisance de ressources, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en écrivant à l'adresse suivante Bureau d'aidë juridictionnelle 362 Av Paul Vaillant Couturier Tribunal de grande instance de Pau. Bureau des aides juridictionnelles. Avenue du Maréchal Juin. Il existe qu’un bureau d’aide juridictionnelle à la MARTINIQUE. Palais de Justice. > Permanences juridiques gratuites. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Tribunal de grande instance. Le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion est situé au 5 avenue André Malraux, 97490 Sainte-Clotilde. Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle peuvent être retirés auprès du Bureau d’aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône, au Palais de Justice, 350 Boulevard Gambetta – 69400 Villefranche-sur-Saône. section administrative. À QUI VOUS ADRESSER? 02 98 33 78 00. 4. 67, rue Servient. 95302 CERGY-PONTOISE CEDEX. Tribunal de grande instance de Besançon. Lieu du dépôt de la demande d’AJ. Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance … Place Gabriel Péri – BP 5806. Tribunal de grande instance. Tribunal Administratif de Nantes. Bureau d'aide juridictionnelle. Je porte à votre connaissance, Monsieur le Procureur, des anomalies quelques peu surprenantes figurant dans la décision de refus du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 3 décembre 1998. Tribunal d'instance de Pontarlier. 121 : … Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. 6 rue Joseph Autran. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Tribunal Judiciaire, Bureau de l'aide juridictionnelle. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. - au tribunal de grande instance de votre domicile, - soit de la cour de cassation, - soit du Conseil d'Etat, - soit de la Commission des recours des réfugiés. Bureau d'aide juridictionnelle. Rendez-vous sur l'annuaire des juridictions Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante : Cité judiciaire - Tribunal de grande instance - bureau d'aide juridictionnelle. Si votre affaire est déjà engagée adressez-vous au tribunal de grande instance de l'endroit où se traite votre affaire. Tribunal de grande instance de Nîmes, Bureau de l'aide juridictionnelle. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Palais de justice. Accueil physique du public: du lundi au vendredi. Cité judiciaire - 3, rue Victor Hugo. Téléphone : 01.72.58.70.00. 121 : Procédure au fond. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Bureau de l'aide juridictionnelle. 21000 Dijon. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Tribunal de Grande Instance d'Orléans - Adjoint Administratif 2013 - 2013 service de l'aide juridictionnelle. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande. Cependant, en règle générale vous pouvez déposer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle pré-remplie ainsi que les pièces justificatives à votre avocat. … vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance, Vous souhaitez en savoir plus : www.justice.gouv.fr, rubrique droits et démarches » " Veuillez agréer, Monsieur, "expression de mes salutations distinguées. à la mairie. Le bureau d’aide juridictionnelle est le service du Tribunal de grande instance compétent pour analyser le formulaire et les pièces de votre demande d’aide juridictionnelle. Votre affaire n’est pas engagée : adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d’aide juridictionnelle) de l’endroit où vous habitez. Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le … Bureau d'aide juridictionnelle. tribunal de grande instance, bureau d'aide juridictionnelle, défenseur des droits, sarkozy, députée, viol, guillaume, 10.12.2015 Paris jeudi 10 décembre 2015 Tribunal de grande instance de Paris :

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