syndicat fonction publique territoriale

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Accéder à la version initiale Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Suivez notre veille juridique quotidienne. fonction publique. Chaque organisation syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose de quatre agents mis à disposition ; l'effectif restant des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales à la proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale (SAFPT) Coordonnées du siège social : Co-secrétaire général : NICOL Lina 376, route du Bourg 40300 SAINT ETIENNE D'ORTHE nicol.lina@wanadoo.fr - tél. Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. L’UNSA Fonction Publique répond favorablement à la proposition du gouvernement et de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques de négocier l’application de l’ordonnance prise en février dernier quant à la Protection Sociale Complémentaire et la participation de l’État pour ses agents. 139 rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX. Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2014. 08-02-2018 La fonction publique, pilier de la République. Mise à jour le 19/01/2021. SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant au 9 RUE CHARLES CHARTIER, 84000 AVIGNON, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 801051442 00011, agissant en sa qualité de Syndicat … Les représentants du Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale se permettent de vous saisir suite à l’étude que l’IFRAP a réalisée sur la retraite universelle très récemment. Après les élections professionnelles dans la Fonction publique territoriale fin 2014, elle avait pris la responsabilité de représenter notre syndicat auprès du Conseil Général puis du Conseil Départemental. Total de visites pour cet article : … ; F.O, UNSA ; FA-FPT. Conseil Départemental du Var Syndicat CFTC 390 Avenue des Lices – 83076 Toulon Cédex Covid19 - Jour de carence. L’UNSA Fonction publique est représentative dans l’ensemble de la fonction publique. Le jour de carence est … Droits attachés au régime d’autorisation spéciale d’absence (ASA) en lien avec la crise sanitaire Note. Le télétravail, s’il est possible, doit devenir la norme dans la fonction publique. Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, La Confédération considère que ce résultat - après celui des élections Fonction publique de décembre 2018 où elle avait confirmé sa première position à l’État et conquis la deuxième place dans la fonction publique hospitalière - conforte son audience auprès des salariés et constitue un point d’appui de conquêtes d’implantations et de syndicalisation. Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 Les agents peuvent librement créer un syndicat. L’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose que « les organisations syndicales des agents de la fonction publique ter- ritoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et régle- mentaires en vigueur ». Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale SAFPT NATIONAL 1041, avenue de Draguignan ZI Toulon Est 83130 LA GARDE . Le Syndicat Départemental CFTC des Territoriaux de Toulon et du Var défend l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale dans le Var. Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale -Le seul Syndicat qui puisse revendiquer le terme d'Autonome dans le plein sens du mot- - Union Régionale Provence - Alpes - Côte d'Azur-Le seul Syndicat qui puisse revendiquer le terme d'Autonome dans le plein sens du La FA-FPT est le cinquième syndicat représentatif de la Fonction Publique Territoriale, ses représentants siègent au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), il est membre du Conseil d'administration et Conseil National d'Orientation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (). fonction publique territoriale. Voir le profil de SYNDICAT FA-FPT sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. Les autres établissements publics. est différent des autres Syndicats…. Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2014. 30-10-2018 Vers un démantèlement de la Fonction Publique. Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale. Vous y avez droit ! Durée du travail Télétravail Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans sa version actualisée suite à … Communiqué de presse du 5 mai 2021. publique territoriale. Fonction publique de l'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, Le syndicat Force ouvrière (FO) se mobilise toute la semaine au niveau national. COVID19 : nouvelles règles en matière « d’auto-isolement »des agents de la fonction publique 18 janvier 2021; Arrêts de travail et covid19 : conditions temporaires de prescription par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail 18 janvier 2021 • Tous les agents ont un compte personnel de formation, au sein des trois versants de la Fonction Publique, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, ouvriers d’État, agents contractuels en CDI ou en CDD, recrutés sur un emploi permanent ou non). L’article 72 de la loi Dussopt ou loi de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, dans la FP, pas seulement aux contractuels mais aussi aux fonctionnaires. SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES AGENTS TERRITORIAUX FO DE LA HAUTE-MARNE. Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. : 06.30.90.20.36. Les pouvoirs publics font la chasse aux « multi-inscriptions » aux concours identiques Le droit syndical dans la fonction publique territoriale : législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information 16 août 2017 Pas de commentaire Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne tous les salariés du secteur privé mais aussi les agents de la fonction publique. Fonction publique territoriale. @ SAFPTR - Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion - Affilié à la FA-FPT Article créé le 26/03/2013 par Préfecture de Saône-et-Loire Mis à jour le 27/03/2013. Note d’information relative au télétravail dans la Fonction publique territoriale Note. Lire l'article. Communiqué unitaire - Primes, congés, RTT : Les sorties de route gouvernementales 16/04/2020 Lire la suite A la suite des élections professionnelles, chaque organisation syndicale bénéficie d'un crédit d'heures proportionnel à sa représentativité. ACTUALISÉ - Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (mise à jour le 01/06/2021) NOUVEAU - Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat (04/06/21) je souhaiterais savoir si quelqu'un pourrait me renseigner sur les modalités de création d'un syndicat dans la fonction publique territoriale et aurait des modèles de statut ou autres ou m'orienter vers des pesronnes compétentes et "discrètes" merci Temps d'échanges relatifs au suivi de la situation sanitaire et des mesures concernant la fonction publique du 12 avril 2021 - Vaccination des assistants familiaux 16/04/2021 Lire la suite. NOR : RDFB1421416D. Dans le versant territorial de la Fonction Publique, les articles 57-7, 100 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée organisent principalement l’exercice du droit syndical. Le droit syndical est garanti à chaque agent public. Secrétaire du syndicat : Samuel JOBARD. En proportion croissante, elle représente plus du tiers de l’ensemble des fonctionnaires.Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. / S’engager avec nous & voter ! Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise.. : 06.85.02.26.09. Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) Comme beaucoup d'organisations syndicales autonomes, la Fédération Autonome a vu le jour après la guerre 1939/1945. Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Siège National : 1041 avenue de Draguignan – 83130 LA GARDE - Tél : 06.12.26.21.06 - Mel sgn@safpt.org Conception: Yolande RESTOUIN, Secrétaire Générale Nationale Olivier BERNARD-MOES, Président 62b rue Thierstein 68200 Mulhouse Tél. SNUTER, le syndicat de la fonction publique territoriale. AUDREN Paule 378, rue de Palisse 40180 TERCIS LES BAINS aubree.paule@wanadoo.fr - tél. Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. La fonction publique territoriale La fonction publique territoriale emploie environ 1,98 million d’agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. Le fonctionnaire est au service d’un pouvoir exécutif à qui il doit obéissance et loyauté , l’axe essentiel du fonctionnement de l’administration étant le principe hiérarchique. NOR : RDFB1421416D. Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1. Les agents témoignent d’une défiance évidente de la part de leurs employeurs. Ce crédit est attribué dans les limites d'un contingent global d'heures, déterminé par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 en fonction des effectifs relevant du CDG 63. 04 32 44 89 30 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE . Fonction publique territoriale. Le CDG en période de crise sanitaire. Accéder à la version initiale : 03 89 60 70 98 Courriel : territoriauxcftc68@gmail.com Prise dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-658 vient renforcer les dispositifs individuels de formation et d’accomp… 25/05/21 - Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et … ; C.G.T. Par la présente, le Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale (SAFPT) voulait vous informer qu’il a suivi avec le plus grand intérêt votre audition en date du 02/11/2020 auprès de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale (chaine télévisée LCP) ayant trait au projet sur la proposition de Loi relative Le préambule de la Constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 énonce ainsi, dans son paragraphe 6, que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et A l'origine, la FSU est une fédération syndicale constituée de syndicats nationaux généraux, de secteurs ou de métiers relevant du champ de l'Education, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche, de la Culture … Syndicat Cgt Fonction Publique Territoriale est enregistré dans la catégorie Syndicats De Salariés de l'annuaire. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Tout naturellement, parce qu’il fallait agir. Le Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion tient à dénoncer les récents propos colportés par des responsables publics dans un contexte de crise internationale, nationale et locale. Présentation du CDG2B. En application des dispositions de l’article 1 er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, l'autorité territoriale doit être informée des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents ; Halles de Dax 40100 Dax Retrouvez toutes les informations sur le COVID-19. Observatoire Syndical de la Fonction Publique Territoriale - Observer et comprendre les mutations de la FPT. Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Cet écrit concerne plus particulièrement les préoccupations des agents de la Fonction Publique Territoriale. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE emonque -Agroparc CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Tél. Les « multi-inscriptions » aux concours identiques de la fonction publique territoriale ne seront plus possible. La fonction publique est une notion vaste, qui recouvre de nombreuses réalités. Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale -Le seul Syndicat qui puisse revendiquer le terme d'Autonome dans le plein sens du mot- - Union Régionale Provence - Alpes - Côte d'Azur-Le seul Syndicat qui puisse revendiquer le terme d'Autonome dans le plein sens du Séance d’installation des nouveaux élus municipaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Philippe LAURENT réélu Président. Fonction publique territoriale Home / Bienvenue sur le site de l’Union Régionale Grand Est ! Connaitre la Fonction publique Action revendicative Prococole PPCR Droit syndical dans les Fonctions publiques Statut des fonctionnaires Vrai-Faux Fonction publique 40 ans de CFDT Fonctions publiques Élections professionnelles FP 2018 Le cadre juridique relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été simplifié dans le sens de la transparence, de l’efficacité et de la responsabilité des acteurs du dialogue social (Accords de Bercy, 2 juin 2008). JORF n°0299 du 27 décembre 2014. Fédération de Syndicats Professionnels des Fonctionnaires. ... la Fonction Publique Territoriale ! Cette page présente une synthèse des informations publiques sur la société Syndicat Cgt Fonction Publique Territoriale située au 27 Rue Rempart à Tours (37000). En effet, comme notre nom l’indique, le S.A.F.P.T est un syndicat qui s’occupe exclusivement de la Fonction Publique Territoriale… Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats. C'est en 1946 que … Fédération autonome de la fonction publique territoriale : informations pour fonctionnaires territoriaux : NBI, Grille indiciaire, Cadre d'emploi, retraite, droit syndicaux, instances paritaires. Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (SNAFPT-CAT), Paris, 22, rue St Vincent de Paul, Le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE est un syndicat au service des agents territoriaux souhaitant créer une section JORF n°0299 du 27 décembre 2014. Syndicat CGT de l'hôpital de Dreux. Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale. Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de SYNDICAT, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Syndicat professionnel, Libre,Autonome,Indépendant dont le but est de défendre les droits et les intérêts communs des Agents auprès de l’administration publique territoriale. Une circulaire du 20 janvier 2016, relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, détaille les règles et les principes applicables en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014.Elle remplace la circulaire du 25 novembre 1985, qui est abrogée. Les syndicats de la Fédération SUD Collectivités Territoriales sont implantés dans tous les types de collectivités (mairies, conseils généraux, conseils régionaux, centres de gestion, intercommunalités…) autour de valeurs partagées sur la défense des services publics, du statut et des droits du personnel. Le S.A.F.P.T. 27-08-2018 Attaque sans précédent du niveau de vie des retraités 04-06-2018 EHPAD le compte n' y est pas. Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH. Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière. Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique. Au total, elle représente 12,5 % des voix sur l’ensemble des trois fonctions publiques : 17,1 % dans le versant fonction publique de l'État (sur la période 2003-2006) 9,6 % dans le versant fonction publique territoriale … Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 56, 57-7°, 59,77, 100, 100-1 et 136 ; Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié elatif à l’execice du doit syndical dans la fonction publiue ; Fonction Publique Territoriale peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure. les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Lettre d'information mensuelle.

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