jour férié sur mon jour de repos non fixe

Il n'existe qu'un jour férié et chômé en France, le 1er mai. Travailler un jour férié. Si l’employeur décide de faire travailler ses salariés un jour férié, il doit leur Les jours féries ne riment pas toujours avec repos. Bon à savoir - Au terme de l'année civile, l’employeur est tenu de vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. Aucun jour de repos n’est fixé dans mon contrat de travail, par contr... La gestion de jours fériés : droits et obligations. Si le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise, le travailleur a droit à un jour de remplacement qui sera fixé sur un jour habituel d'activité dans l'entreprise. En ce cas, le jour férié remplacé perd sa qualité de jour férié tandis que le jour de remplacement " devient " le jour férié. Travailler un jour férié. Participation à des manifestations sportives Chaque année, 11 fêtes nationales constituent les jours fériés à caractère national en France (art.L3133-1 du code du travail) : le 1er janvier, lundi de Pâques, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Si un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité, appelé jour de remplacement. Si le jour férié chômé tombe un jour … L’employeur doit alors selon les cas assurer un maintien de salaire. Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés légaux par an durant lesquels il leur est en principe interdit de travailler. Bonsoir, je suppose que votre jour de repos est fixe chaque semaine puisque vous dites » de ce fait mon jour de repos est modifié « . Le principe est que les mineurs ne peuvent travailler le dimanche ou un jour férié, ni prester des heures supplémentaires. La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin (jour de la fête nationale des Québécois) est aussi un congé férié et chômé. Jours fériés, repos du dimanche et jour de repos supplémentaire. Il n’est pas non plus compensé par un supplément de salaire. (Article L3133-4 du Code du travail) Exception : dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur travail, il est possible de faire travailler des salariés. Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos. 51 mercredi dimanche. Que se passe-t-il si le jour férié pendant lequel je travaille tombe sur mon jour de repos habituel ? Bonjour, Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ; 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte. Bonjour, 1/ Le droit :"Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il n’ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur. Il n’est pas non plus compensé par un supplément de salaire. Voir plus. Tout dépend, car en ce qui me concerne, moi, si un jour férié tombe sur mon jour de repos, je le récupère.Et comme je bosse dans un hôpital, si je travaille le samedi, et qu'en plus il est férié (ou le dimanche), je le récupère 2 fois.Renseigne toi bien , on ne sait jamais. Ce jour de remplacement pourra se situer, soit avant, soit après mais nécessairement dans le courant de la même année civile et ce, afin de garantir dix jours de repos par an. Si un jour férié tombe un jour de repos habituel dans une entreprise, il n’y aura aucune incidence particulière sur le salaire des employés et le jour férié en question n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Le cas des jours fériés hors 1er mai. Ces 6 jours fériés garantis dans les HCR sont accordés au salarié même s’il est de repos ces jours-là. A. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Si c’est le cas, votre employeur ne peut en aucun cas changer votre jour de repos juste la semaine où il y a un jour férié. De plus le vendredi est mon jour de repos, ce qui m'a fait un grand week-end. Les travailleurs concernés devront récupérer le jour férié travaillé dans la semaine précédente ou suivante, sous la forme de temps libre et sur les jours habituels de travail (art. Dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche. D’autres règles s’appliquent en ce qui concerne la prise des jours de congés légaux, de congés extra-légaux et de réduction du temps de travail avant la fin de l’année 2020. La journée de solidarité peut être organisée selon l’une des trois modalités suivantes : travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ; travail d'un jour de RTT; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ou d’un jour pour les salariés en forfait jours). Jours fériés: quand le travailleur a-t-il droit à un jour de remplacement. 1 er mai. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours fériés. Le salarié qui travaille ce jour-là a droit au doublement de son salaire. il faut au moins avoir 3 mois d’ancienneté pour ne subir aucune perte de salaire. 1. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. Attention ! Certains jours fériés peuvent être travaillés. Toutefois, et uniquement en l’absence d’accord, l’employeur détermine unilatéralement si les jours fériés sont chô… Pour la rémunération, le jour de repos hebdomadaire ou férié est payé c’est-à-dire que le paiement de salaire ne diminue pas. Les jours «fériés et chômés» : être payé sans travailler Il existe en France 11 jours fériés reconnus par la loi. Donc là, le principe de base c’est aucune rémunération, et ce conformément à une circulaire de 1994.. Mais la convention collective peut déroger à ce principe et prévoir l’octroi d’un jour de congé supplémentaire ou une rémunération. Cette pratique consiste à calculer le nombre moyen dâ heures de travail par jour dâ un salarié à temps partiel en divisant son nombre dâ heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Cas où le 1er Mai tombe un jour habituellement travaillé Le 1er cas de figure, c’est lorsque le jour férié est chômé et tombe sur un jour de travail pour le salarié à temps partiel. En effet, le 1 er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé. Réglementation ouverture commerce jour férié, Ouverture commerce jour férié réglementation, Loi ouverture magasin jour férié, Ouverture des commerces les jours fériés, Peut-on ouvrir un commerce 7 jours sur 7 ?, Récuperation jour férié tombant jour de repos, Jour de repos imposé sur un jour férié, Jour férié sur mon jour de repos, Jour férié et repos non fixe Dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche. Prise en compte d’un jour férié. B - POUR LES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS. Les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. En année incomplète et en horaires modulables.. Elle n’a donc pas de repos fixe sur la semaine. Le 25 décembre (fête de Noël). L'article L3132 du Code du travail porte sur le repos hebdomadaire. Jour férié autre que le premier mai. 2ème cas: le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : cela n’aura pas d’incidence sur votre salaire et n’ouvrira pas droit à un repos complémentaire. Tous les autres sont des jours chômés. Voilà ma petite question. S’il prend une semaine de vacances, 5 jours ouvrés lui seront décomptés. Dans la mesure où vous ne travaillez pas ces jours en particulier, vous ne pouvez prétendre les récupérer ou être payé en plus (Un jour chômé est un jour où l'on ne travaille pas mais où l'on est payé. Exemple: Travail à temps partiel du lundi au jeudi: le repos sera pris durant les jours travaillés. 6 OLT 1 ). A cette occasion 6 règles à retenir sur les jours fériés. « Le 2ème cas de figure, c’est lorsque le jour férié tombe sur le jour de repos d’un salarié à temps partiel. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, les jours fériés travaillés n’accordent aucune majoration de salaire. Cas du jour de congés pris l’avant-veille du jour de repos dominical alors que le lendemain est un jour férié chômé. La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, aucune indemnité n’est due si le salarié ne subit pas de perte de salaire ( Cass. 15/05/2015 12:29. Les jours de remplacement prennent la qualité de jour férié et sont rémunérés par l’employeur. Les agents en repos variable qui travaillent au moins 20 dimanche ou jours fériés pendant l’année civile bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires (article 3 du même décret). Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il ne donne pas droit à un jour de repos supplémentaire. Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. Jour travaillé / jour chômé: Principe : le 1 er mai est chômé. En revanche, l’employeur fait face à une hypothèse délicate lorsque le jour férié, chômé dans l’entreprise, tombe le second jour de repos … Soc. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de … Le 1er mai est un jour férié non travaillé pour tous les salariés sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (santé, services à la personne, …). Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés par an ; cela signifie 10 « jours de repos » par an. Entreprise de moins de 10 salariés. Depuis peu, son chef qui fait le planning attribue les jours fériés comme jour de repos. Vous devez remplacer les jours fériés qui correspondent à un dimanche ou à un jour d’inactivité dans votre entreprise. J'ai reçu mon planning pour la. Attention : la première chose à comprendre lorsque l’on parle de jours fériés est que le jour « férié » ne signifie pas nécessairement que ce jour est « chômé ». L3133-3-1 C.trav). Que nenni (sauf le … Le 26 décembre : la Saint-Étienne est une fête chrétienne en mémoire du premier martyr de la chrétienté. Bientôt les ponts de Mai ! Points à retenir : Le Code du travail ne prévoit pas de récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos. L3133-3-1 C.trav). Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours … malheureusement non. Ai-je le droit de poser mes 30h semaine sur le lundi mardi et mercredi et considérer le jeudi 5 mai comme un jour de repos ? Je ne sais pas si je suis exactement dans le même cas que vous!? Première surprise, les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne répondent pas directement à ces questions. Bonjour, Le 14 juillet tombant un samedi et mon chef m'a demandé si je voulais travailler ce jour là je lui ai dit non, vu que c'est un jour férié. Aux termes de l’article L. 3133-3-1 du Code du travail, les jours fériés chômés sont fixés : La gestion des jours fériés varie en … Jours fériés et jours de repos hebdomadaire Par gigibdk, le 15/03/2016 à 16:14 Bonjour, Je suis salariée à temps partiel (26 h) dans un supermarché. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il ne donne pas droit à un jour de repos supplémentaire. Le travailleur ne bénéficie de ces « jours de repos » que si le jour férié coïncide avec un jour … Repos pendant les jours fériés; Excepté pour les salariés de moins de 18 ans (avec des exceptions), les jours fériés ne sont pas forcément des jours chômés. L.3133-3-2 C.trav). En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les travailleurs Hors, depuis mon embauche, j'ai travaillé 6 jours fériés, ce qui correspond à un total à 37H. Un jour férié c'est rémunération x 2 c'est tout. La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour. Il est court et concis : "Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Cependant, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur activité, il est possible de faire travailler les salariés (4). Vous n’avez pas à rémunérer ces jours, ni à les déduire du salaire puisque dans votre calcul de mensualisation sur 36 semaines, ils étaient déjà comptés comme des jours non travaillés ! Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Le 5 mai 2016 tombe un jeudi.. Il est donc férié et en plein sur la semaine de travail. Selon le code du travail, l'employeur peut imposer au salarié de travailler les Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. 51 mercredi dimanche. est ce que le chef ou l'employeur peut exiger que le jour de repos tombe un jour férié quand il y a des semaines à jour férié et ne jamais donner de compensation. Merci pour la réponse. le 21 déc. Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours … soc., 15/01/14, n° … Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). Ai-je le droit de poser mes 30h semaine sur le lundi mardi et mercredi et considérer le jeudi 5 mai comme un jour de repos ? Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Cette réglementation ne stipule pas seulement de quels jours fériés les travailleurs bénéficient, mais aussi comment ces jours doivent être établis et comment la rémunération d’un jour férié doit être calculée. 2 LTr et 21 al. La règle reste la même pour les temps partiels ou complets si le jour férié tombe un jour de travail. Pas de majoration de salaire en cas de jour férié travaillé . Cass. est ce que le chef ou l'employeur peut exiger que le jour de repos tombe un jour férié quand il y a des semaines à jour férié et ne jamais donner de compensation. À défaut, il doit informer par écrit le salarié de ses droits restants dus.

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